Déclaration vide-grenier en mairie : démarches, délais et formulaire

Publié le 2026-05-04 · Mis à jour le 2026-05-14 · 12 min · Équipe Standly

Cerfa 13939, délai de 15 jours, occupation du domaine public, registre des vendeurs : le guide pratique pour déclarer votre vide-grenier en mairie en toute conformité.

Pourquoi cette déclaration est obligatoire

Tout vide-grenier, brocante ou foire à tout organisé en France entre dans la catégorie juridique des ventes au déballage. Cette catégorie est encadrée par les articles L.310-2 et R.310-8 et suivants du Code de commerce. Le registre des vendeurs relève quant à lui des articles R.321-9 à R.321-12 du Code pénal, notamment pour son contenu, sa cotation, son paraphage et sa conservation.

Concrètement, dès qu'un événement réunit plusieurs vendeurs pour proposer des marchandises au public en dehors d'un magasin permanent, une déclaration préalable en mairie est requise. Cela vaut quelle que soit la structure organisatrice : association loi 1901, comité des fêtes, établissement scolaire, structure locale ou particulier organisateur.

Cette obligation poursuit trois objectifs : encadrer la concurrence avec le commerce sédentaire (durée limitée, fréquence régulée), protéger les acheteurs via la traçabilité des vendeurs (registre obligatoire), et permettre à la commune d'organiser la sécurité publique le jour de l'événement.

Le formulaire Cerfa 13939*01 : où le trouver, comment le remplir

Le formulaire officiel s'appelle Cerfa n°13939*01 — Déclaration préalable d'une vente au déballage. Il est disponible gratuitement sur Service-public.fr, dans la rubrique « Déclaration préalable d'une vente au déballage — Cerfa 13939*01 ».

Les rubriques à renseigner :

  • Identité du déclarant : nom, prénom, adresse, qualité (organisateur association, particulier organisateur, commerçant…)
  • Coordonnées de l'organisme (pour une association : nom, numéro RNA ou SIRET si disponible, adresse du siège)
  • Caractéristiques de la vente : lieu précis, dates et horaires, surface du déballage en m²
  • Nature de la marchandise : objets usagés des particuliers (cas typique du vide-grenier), marchandises neuves de professionnels (foire commerciale), brocante (mixte)
  • Engagement sur le respect de la fréquence maximale applicable selon le statut du déclarant

Les délais à respecter (et le piège du domaine public)

C'est l'erreur la plus fréquente. La loi distingue deux situations selon que l'événement occupe ou non le domaine public.

Délais et formalités selon le lieu d'organisation
Situation Délai minimal Démarche
Hors domaine public
(terrain associatif, salle des fêtes, parking privé...)		 15 jours avant Déclaration préalable de vente au déballage (Cerfa 13939) à déposer en mairie
Sur le domaine public
(place, voie publique, parking communal...)		 Variable, voir mairie Déclaration conjointe avec la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public

Les 15 jours sont un minimum légal. Dans les faits, beaucoup de mairies prennent 3 à 4 semaines pour instruire le dossier — surtout en haute saison (avril à juin) ou lorsque la commune doit également organiser la sécurité publique (signalisation, fermeture de rue, présence d'une équipe municipale). Pour une commune de plus de 5 000 habitants, viser 6 semaines d'anticipation est plus prudent.

Particuliers, exposants, associations : ce qui change

Le Code de commerce traite différemment les particuliers, les associations et les professionnels.

  • Les exposants particuliers doivent attester sur l'honneur qu'ils ne participent pas à plus de deux autres manifestations de même nature au cours de l'année civile et qu'ils vendent des objets personnels usagés. Cette attestation est jointe au registre des vendeurs.
  • Une association loi 1901 peut organiser une vente au déballage si cette activité est compatible avec son objet social et si elle respecte les règles applicables. Attention toutefois : la durée cumulée des ventes au déballage ne doit pas dépasser deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement (article L.310-2 du Code de commerce).
  • Les professionnels doivent être identifiés comme tels et fournir les informations nécessaires à leur inscription dans le registre (notamment leur numéro RCS ou Répertoire des métiers).

Le registre des vendeurs : à préparer avant l'événement

En plus de la déclaration préalable, l'organisateur doit préparer un registre des vendeurs. Ce registre est encadré par l'article L.310-2 du Code de commerce et par les articles R.321-9 à R.321-12 du Code pénal, qui en précisent le contenu, la cotation, le paraphage et la conservation.

Trois temps à respecter :

  • Avant l'événement : le registre doit être coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire.
  • Pendant la manifestation : il doit rester disponible et pouvoir être présenté aux forces de l'ordre.
  • Après l'événement : il doit être déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation dans un délai de 8 jours.

Pour chaque exposant, le registre doit mentionner notamment le nom, les prénoms, la qualité, le domicile, ainsi que la nature, le numéro, la date de délivrance et l'autorité ayant délivré la pièce d'identité présentée. Pour les exposants particuliers, l'attestation sur l'honneur de non-participation à plus de deux autres manifestations de même nature au cours de l'année civile et de la vente d'objets personnels et usagés doit être jointe au registre.

Sanctions en cas de manquement

L'absence de déclaration préalable peut exposer l'organisateur à une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 €. Lorsque l'événement occupe le domaine public sans autorisation, une sanction spécifique peut également s'appliquer, pouvant aller jusqu'à 15 000 €.

À ces sanctions financières peuvent s'ajouter les conséquences pratiques : refus de la mairie, interruption de l'événement par les forces de l'ordre, difficultés avec l'assurance en cas de sinistre et préjudice d'image pour l'association.

En cas de fausses déclarations dans le registre des vendeurs (identité erronée, attestation sur l'honneur non conforme), des sanctions pénales pour faux et usage de faux sont également possibles (articles 441-1 et suivants du Code pénal).

Calendrier type pour une déclaration sereine

Pour ne rien improviser, voici un calendrier prudent pour un vide-grenier prévu fin mai.

Rétroplanning indicatif (vide-grenier prévu le dernier dimanche de mai)
Période Action
T-12 semaines (mi-février) Confirmation de la date avec le bureau associatif, vérification du contrat d'assurance, choix du lieu
T-8 semaines (début avril) Récupération du Cerfa 13939, première prise de contact informelle avec la mairie
T-6 semaines (mi-avril) Dépôt du Cerfa 13939 + dossier complet en mairie, demande d'autorisation buvette en parallèle
T-4 semaines (début mai) Cotation/paraphage du registre des vendeurs par le commissaire de police ou le maire
T-2 semaines (mi-mai) Vérification du récépissé, des autorisations annexes et du dossier complet avant communication massive
Jour J (dernier dimanche de mai) Tenue de l'événement, registre disponible toute la journée
J+1 à J+8 Dépôt du registre rempli en préfecture ou sous-préfecture, bilan post-événement

Que faire si la mairie impose des conditions ou refuse ?

La mairie peut refuser l'occupation du domaine public, demander des pièces complémentaires ou imposer des aménagements liés à la sécurité, à la circulation ou à la tranquillité publique. Quelques cas de figure typiques :

  • Refus motivé d'occupation du domaine public : encombrement de la voirie, événement concurrent déjà autorisé, dépassement de la capacité communale, sécurité insuffisante. Le refus doit être motivé et notifié par écrit. Selon la situation, l'association peut demander un réexamen à la mairie ou exercer un recours administratif ou contentieux (tribunal administratif).
  • Conditions imposées : signalisation à mettre en place, déviation de circulation, plan d'évacuation, présence de secouristes, attestation d'assurance complémentaire. Ces conditions sont fréquentes pour les événements occupant le domaine public.
  • Cas particulier des marchés communaux : si le vide-grenier se tient sur l'emprise d'un marché traditionnel le même jour, l'organisateur doit obtenir une dérogation spécifique pour ne pas perturber l'activité régulière des forains.
  • Dossier incomplet : la mairie peut demander des pièces complémentaires (attestation d'assurance, plan d'implantation, statuts à jour). Anticiper ces demandes en préparant le dossier complet dès le premier dépôt.

FAQ — déclaration vide-grenier mairie

Faut-il payer une taxe à la mairie pour cette déclaration ?
La déclaration en elle-même est gratuite. Une commune peut toutefois facturer une redevance d'occupation du domaine public si l'événement utilise une place, un parking ou une rue communale. Ces tarifs sont fixés par chaque conseil municipal.

Peut-on déclarer en ligne ?
De plus en plus de communes proposent un dépôt dématérialisé via leur site internet ou la plateforme demarches-simplifiees.fr. À défaut, le dépôt physique en mairie ou l'envoi recommandé avec accusé de réception sont valables.

Un vide-grenier organisé sur un terrain privé est-il dispensé de déclaration ?
Non. Dès lors que la vente est ouverte au public, la déclaration préalable est requise — même en terrain privé. La différence avec le domaine public se situe sur les autorisations annexes (occupation, voirie), pas sur la déclaration elle-même.

Faut-il une autorisation de la préfecture en plus de la mairie ?
Pas pour la déclaration de vente au déballage : la mairie suffit. La préfecture intervient uniquement pour le dépôt du registre des vendeurs après l'événement, sous 8 jours.

Un événement annulé pour cause de météo doit-il faire l'objet d'une formalité ?
Une simple lettre à la mairie informant de l'annulation est conseillée, surtout si l'événement occupait le domaine public. Si l'événement est reporté à une nouvelle date, une nouvelle déclaration est nécessaire.

Pour aller plus loin

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